Le Parlement européen a adopté le 13 novembre une position clé dans le cadre de la révision de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Cette position pourrait profondément modifier le champ d’application du reporting de durabilité, en relevant fortement les seuils qui déterminent quelles entreprises doivent publier des informations extra-financières.
Cette révision intervient alors que les négociations en trilogue – Parlement, Commission et Conseil – ont débuté le 18 novembre, avec pour objectif d’aboutir à un texte final d’ici fin 2025.
Des seuils relevés pour encadrer le reporting de durabilité
La position adoptée par les eurodéputés prévoit que seules les entreprises dépassant simultanément :
- 1 750 salariés,
- 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net (au niveau consolidé),
seraient tenues de publier un rapport de durabilité conforme à la CSRD. Ces critères s’appliqueraient également aux sociétés mères qui franchissent ces seuils à l’échelle de leur groupe.
Ce relèvement marque une volonté claire de concentrer les exigences réglementaires sur les plus grandes entreprises, considérées comme ayant un impact significatif en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG).
Un débat européen marqué par des positions divergentes
Le relèvement des seuils proposé par le Parlement ne reflète pas la position des autres institutions européennes :
Commission européenne (février 2025)
- de 1 000 salariés
- de 50 M€ de chiffre d’affaires ou + de 25 M€ de total de bilan
Commission juridique du Parlement (octobre 2025)
- de 1 000 salariés
- de 450 M€ de chiffre d’affaires
Conseil de l’UE
- de 1 000 salariés
- de 450 M€ de chiffre d’affaires net
Le Parlement est donc l’institution la plus favorable à une réduction du nombre d’entreprises concernées. Les prochains échanges en trilogue devront permettre d’harmoniser ces différentes approches.
Une logique de simplification et de réduction des coûts
La révision de la CSRD vise également à simplifier les obligations et à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises. Selon les informations communiquées au Parlement, la simplification proposée pourrait générer plus de 5 milliards d’euros d’économies par an au niveau européen.
Le rapporteur du texte a insisté sur la nécessité de rendre les obligations ESG plus proportionnées et adaptées à la taille des entreprises, afin de soutenir la compétitivité des acteurs européens.
Publication volontaire : une option toujours ouverte
Les entreprises qui souhaiteraient communiquer volontairement sur leurs engagements ESG pourraient continuer à le faire grâce :
- à la recommandation européenne 2025/4984,
- et à la norme VSME (Voluntary Standard for Small and Medium-sized Enterprises), un référentiel volontaire développé par l’EFRAG, pensé pour les PME souhaitant structurer leur démarche de durabilité sans contrainte réglementaire.
Prochaines étapes : vers un accord d’ici fin 2025
Les discussions entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil ont débuté le 18 novembre. L’objectif est de parvenir à un texte final d’ici la fin de l’année 2025, afin de donner aux entreprises le temps nécessaire pour anticiper leur mise en conformité.
Les seuils définitifs – et donc le périmètre réel des entreprises concernées – dépendront des compromis trouvés lors du trilogue.
A retenir
- Le Parlement propose un relèvement significatif des seuils CSRD à 1 750 salariés et 450 M€ de chiffre d’affaires.
- Cette approche réduirait fortement le nombre d’entreprises soumises au reporting de durabilité.
- Les positions de la Commission et du Conseil diffèrent, rendant le compromis encore incertain.
- Le cadre définitif sera connu après les négociations du trilogue, d’ici fin 2025.
Les entreprises non assujetties pourront s’appuyer sur la norme VSME pour élaborer un reporting volontaire et structurer leur communication ESG.
Notre équipe Fid’Impact peut vous accompagner pour évaluer votre situation, anticiper de potentielles obligations de reporting extra-financier et mettre en place les outils nécessaires pour structurer votre démarche de durabilité.
