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2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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3. IDÉES NON SOLLICITÉES
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6. INSCRIPTION DES MEMBRES ; MOTS DE PASSE
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7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
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CE SITE EST EN DÉVELOPPEMENT PERMANENT ET FID IMPACT NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À SON EXACTITUDE, SON EXHAUSTIVITÉ OU SON ADÉQUATION À UNE FIN DONNÉE.
8. GARANTIE
9. RÉSILIATION
10. CONFIDENTIALITÉ
11. ARBITRAGE EXÉCUTOIRE
Vous et FID IMPACT vous engagez à soumettre tous les différends entre vous et FID IMPACT ou ses membres et sociétés affiliées à arbitrage (exception faite des différends se rapportant à l’application des droits de propriété intellectuelle de FID IMPACT ou de ses sociétés affiliées). Vous et FID IMPACT donnez à l’arbitre les pleins pouvoirs pour trancher tout différend concernant l’interprétation, l’applicabilité ou le caractère exécutoire des présentes Conditions générales d’utilisation, notamment concernant l’arbitrabilité de tout différend et la prétention que tout ou partie des présentes Conditions générales d’utilisation sont nulles ou susceptibles d’annulation.
En cas de différend, vous ou FID IMPACT devez envoyer à l’autre partie une notification de différend, c’est-à-dire une déclaration écrite exposant le nom, l’adresse et autres coordonnées de la partie remettant la notification, les faits donnant lieu au différend et la réparation demandée.
12. RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES
TOUTE PROCÉDURE VISANT À RÉSOUDRE OU TRANCHER UN DIFFÉREND SERA MENÉE À TITRE INDIVIDUEL. Ni vous ni FID IMPACT ne chercherez à faire entendre un différend dans le cadre d’une action collective, d’une action dite « private attorney general » (forme simplifiée et limitée d’action collective) ou de toute autre procédure dans le cadre de laquelle l’une ou l’autre partie agit ou propose d’agir en qualité de représentant. Aucun arbitrage ou procédure ne peut faire l’objet d’une jonction sans le consentement préalable écrit de toutes les parties à l’arbitrage ou à la procédure. Dans le cas où la présente renonciation aux actions collectives est jugée illégale ou inapplicable s’agissant de tout ou partie d’un litige, les parties en question seront disjointes et tranchées par une cour de justice, et les parties restantes seront soumises à arbitrage.
13. RENONCIATION ; DIVISIBILITÉ
14. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les présentes Conditions générales d’utilisation et notre Politique de protection de la vie privée constituent l’intégralité de l’entente entre FID IMPACT et les utilisateurs du Site ; elles annulent et remplacent l’ensemble des ententes, accords, déclarations et garanties antérieurs et présents, écrits et oraux, concernant le Site.
15. RECLAMATIONS
Le cabinet fait en sorte de disposer d’un processus documenté pour enregistrer, analyser et traiter les réclamations/plaintes et les appels de ses clients.
Définitions :
- Réclamation / plainte : Expression d’une insatisfaction (autre qu’un appel) demandant une réponse, émise par une personne ou une organisation auprès du cabinet relative aux activités de cet organisme
- Appel : Demande adressée par le client auprès du cabinet pour que cet organisme reconsidère une décision déjà prise.
Une réclamation/appel peut être reçue sous plusieurs formes : par téléphone en prenant contact avec le personnel responsable du suivi des réclamations (01.43.80.10.98), par courriel (contact@fidimpact.fr) ou par lettre simple ou recommandée adressée à FID IMPACT, 109 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS.
Le processus de traitement des réclamations et des appels est précisé dans les annexes à notre lettre de mission / contrat de mission de certification.
A réception d’une réclamation/appel, le cabinet confirme si la réclamation est liée aux activités dont il a la responsabilité et, dans l’affirmative, il traite la réclamation/appel.
Ces réclamations/appels peuvent porter principalement :
- sur le montant des honoraires ;
- sur la formulation des rapports ;
- très exceptionnellement, sur le comportement de nos équipes.
Le cabinet est responsable de toutes les décisions à tous les niveaux du processus de traitement des réclamations et appels. Les analyses et les décisions relatives aux appels ne donnent lieu à aucune action discriminatoire.
Le processus de traitement des réclamations et appels comprend les éléments et méthodes suivants :
- Une description du processus de réception, validation, examen de la réclamation ou de l’appel et de décision quant aux actions à entreprendre pour y répondre (cf ci-dessous) ;
- Le suivi et l’enregistrement des réclamations/appels y compris des actions entreprises pour y répondre ;
- La garantie que toute action appropriée a été entreprise.
Le Cabinet est responsable de la collecte et de la vérification de toutes les informations nécessaires lui permettant de valider cette réclamation/appel et accuse réception de ladite réclamation. Il fournit alors au plaignant les rapports d’avancement et les résultats.
L’exhaustivité de ce processus est garantie par le secrétariat de direction qui de part de sa fonction aura connaissance de la réclamation/appel et donc est chargé d’ouvrir formellement un dossier de réclamation/appel comprenant le nom de l’interlocuteur et ses coordonnées ainsi que les motifs de la réclamation/appel. Elle informe concomitamment la direction et l’associé concerné et leur transmet une copie du dossier.
Dans la mesure du possible, le cabinet notifie explicitement au plaignant la fin du processus de traitement de sa réclamation/appel.
Dans les faits, le secrétariat et l’associé responsable traitent sans retard la réclamation/appel qui leur parviennent et apportent une réponse. Le directeur général du cabinet, non impliqué dans le processus d’audit, donne son accord sur la réponse apportée avant transmission au client.
Si le désaccord persiste avec le client, il en est fait mention à la plus prochaine réunion d’associés – ces derniers étant consultés sur la ligne de conduite à adopter – puis renseignés ultérieurement sur l’accord trouvé.
Dans les cas plus graves éventuels où la responsabilité civile professionnelle du cabinet pourrait être concernée, le directeur général du cabinet informe, sans retard, notre assureur. Le litige est porté ensuite à la connaissance du plus prochain Comité exécutif.
Toute réception et traitement d’une réclamation est compilée dans le registre de traitement des plaintes et appels : ANNEXE 6-109.
16. ENGAGEMENT D'IMPARTIALITE, CONFLITS D'INTERETS ET OBJECTIVITE
L’ensemble des membres du personnel réalisant les missions sous accréditation RSE et OF signent annuellement une charte d’éthique et d’indépendance. Celle-ci représente l’engagement du cabinet sur le respect des principes fondamentaux en matière de comportement et d’éthique professionnelle.
Les règles d’incompatabilité applicables à l’exercice des missions RSE et OF sont définies et le personnel qui les réalise s’engage à :
- N’avoir aucun lien financier avec les clients de FIDELIANCE AUDIT, du cabinet (propriétaire de l’entreprise, actionnaires principaux, directeurs généraux et directeurs financiers).
Ce lien financier peut prendre différentes formes, notamment :
- La détention d’un intérêt financier direct chez un client.
- La détention d’un intérêt financier indirect significatif chez un client, par exemple une fonction d’administrateur d’une société de fiducie ou d’exécuteur testamentaire si cette société ou la succession détient un intérêt financier dans l’entreprise cliente.
- L’octroi de prêts au client ou à tout responsable, administrateur ou actionnaire principal d’une entreprise cliente, ou l’acceptation d’un prêt consenti par eux.
- La détention d’un intérêt financier dans une société en participation avec un client, ou avec des employés d’un client.
- La détention d’un intérêt financier dans une entreprise non cliente qui a noué une relation d’investisseur ou d’entité détenue avec le client.
- N’avoir aucun lien familial (définit au point 6 ci-après), ni aucun autre lien personnel étroit avec toute personne occupant une fonction sensible (telle que définie ci-après) au sein des entités évoquées ci-dessus).
- Est réputée exercer des fonctions sensibles au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :
- Toute personne ayant la qualité de mandataire social ;
- Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d’élaborer les états financiers et les documents de gestion ;
- Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l’établissement de ces états et documents.
- N’avoir pas été :
- un membre du conseil d’administration, cadre ou employé d’un des clients de FIDELIANCE AUDIT,
- un associé ou employé d’un membre du conseil d’administration, d’un cadre ou d’un employé d’un des clients de FIDELIANCE AUDIT.
- Ne pas avoir, au cours de l’exercice écoulé et jusqu’ à ce jour, noué aucune relation d’affaires avec un des clients de FIDELIANCE AUDIT ou l’un de ses dirigeants, à moins que celui-ci ne s’insère dans un cadre professionnel normal et ne demeure insignifiante en terme d’indépendance de l’auditeur.
- Ne pas avoir accepté dans le passé ni le futur de produits ou de services d’un des clients de FIDELIANCE AUDIT, sauf à des conditions financières équivalentes à celles consenties aux tiers. De même, ne pas avoir accepté dans le passé ni le futur d’invitations ou de cadeaux qui excèdent ce que prévoient les règles habituelles de courtoisie.
- N’avoir eu aucune relation personnelle ou familiale ne mettant en péril son indépendance dans l’accomplissement de sa mission ou celle du cabinet.
Il existe un lien familial entre :
- 2 personnes lorsque l’une est l’ascendant de l’autre, y compris par filiation adoptive, ou lorsque l’une et l’autre ont un ascendant commun au premier ou au deuxième degré, y compris par filiation adoptive ;
- Conjoints, personnes liées par un pacte civil de solidarité, concubins ;
- L’une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint, de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité et de son concubin.