OBJECTIFS
Si votre entreprise atteint certains seuils, vous serez bientôt soumis à la nouvelle directive européenne sur le reporting extra-financier : la CSRD, pour « Corporate Sustainability Reporting Directive ».
La directive européenne CSRD a été transposée en droit français en décembre 2023.
Elle s’appliquera progressivement aux entreprises, selon des seuils prédéfinis :
• Dès 2024 (publication 2025) pour les entreprises déjà soumises à la NFRD.
• Dès 2025 (publication 2026) pour les grandes entreprises remplissant au moins 2 des 3 seuils suivants : effectif > 250, CAHT > 50M€, total bilan > 25M€.
• Dès 2026 (publication 2027) pour les PME cotées.
• Dès 2028 (publication 2029) pour certains groupes non européens opérants en Europe.
Vous serez amenés à établir, faire auditer et publier un rapport de durabilité, selon des normes de fond et de forme définies par l’EFRAG (Groupe consultatif européen sur l’information financière). En normalisant les rapports de développement durable des entreprises et en leur imposant une transparence inédite sur leurs enjeux de durabilité, la CSRD définit un fort niveau d’exigence, comparable à celui du reporting financier, pour le reporting extra-financier. Mettre en place celui-ci doit donc être considéré comme un projet au long cours, transversal et stratégique.
Étapes
1- COMPRENDRE LES ENJEUX DES NORMES EUROPÉENNES (ESRS)
- Toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CSRD devront se conformer aux ESRS. Ces normes, définissant des critères de reporting (environnementaux, sociaux et de gouvernance : ESG), visent à favoriser une meilleure transparence et standardisation des informations extra-financières, au niveau européen. Avec la CSRD et les ESRS, des évolutions fortes dans votre entreprise sont à prévoir, tant sur le plan de la gouvernance et de la stratégie que des processus, outils et contrôles mis en place pour collecter et piloter ses indicateurs de performance extra-financière.
- Pour embarquer toute l’entreprise, il est crucial de bien saisir les enjeux de marchés, stratégiques et organisationnels qui sous-tendent à cet exercice de transparence : les organisations professionnelles peuvent apporter un éclairage et du benchmark.
- La mise en conformité avec les normes suppose la mobilisation de multiples compétences et services au sein des équipes : définir les rôles et responsabilités de chacun et fonctionner en mode projet permettront d’avancer méthodiquement d’avancer méthodiquement.
- Les attendus des normes ESRS sont nombreux, précis et parfois techniques : les personnes chargées de collecter, consolider et piloter les politiques et leurs indicateurs de performance devront se familiariser avec leurs principes et leurs exigences.
2- IDENTIFIER SES ENJEUX DE DURABILITÉ
Pilier du dispositif, l’analyse de double-matérialité doit permettre de définir les enjeux dits «matériels» (importants) pour son entreprise : matériels du point de vue de l’impact de l’entreprise sur l’environnement et les personnes (inside-out), et matériels du point de vue financier et stratégique (outside-in). L’ampleur du reporting dépendra des résultats de cette analyse.
- Les enjeux doivent être analysés en considérant l’ensemble de votre chaîne de valeur : il faudra la cartographier, en y intégrant les diverses parties prenantes.
- A partir des enjeux de durabilité listés dans la norme ESRS 1, l’entreprise devra identifier ses IRO (impacts, risques ou opportunités), potentiels ou réels, sur le court, moyen et long terme : elle utilisera à la fois des sources internes (cartographies des risques, évaluations, benchmarks…) et externes (référentiels RSE, initiatives sectorielles, rapports d’ONG…).
- Il conviendra de fixer des seuils d’évaluation, pour déterminer la matérialité de chacun de ces IRO. Pour la matérialité d’impact, ceux-ci prendront en compte l’ampleur, l’étendue et le caractère remédiable de l’impact. Et pour la matérialité financière, l’entreprise privilégiera des seuils cohérents avec ceux déjà utilisés dans le cadre de ses autres analyses de risque.
- A cette étape, la CSRD encourage la consultation des parties prenantes. Ses modalités restent à définir : l’entreprise pourra s’appuyer sur les canaux existants (questionnaires de satisfaction, groupes de travail inter-entreprises, dialogue social…) et/ou recueillir de nouveaux avis par le biais de questionnaires ou d’entretiens.
- L’ensemble des résultats recueillis devront être analysés afin de documenter le processus d’identification et d’évaluation des IRO : la matrice de double-matérialité pourra alors être formalisée, et une description précise de chaque IRO sera produite, notamment pour instruire les exclusions et la hiérarchisation des enjeux.
3- ANALYSER LES ÉCARTS ENTRE L’EXISTANT ET LES ATTENDUS
CSRD indique que chaque IRO matériel doit être associé à des politiques, des objectifs et des indicateurs chiffrés, lesquels devront être conformes aux exigences de publication contenues dans les normes ESRS. Sur la base des enjeux identifiés comme importants à l’issue de l’analyse de double-matérialité, une analyse des écarts constatés est préconisée.
- Une analyse d’écart doit être réalisée entre les points de données de la CSRD et les politiques ou indicateurs déjà déployés ou suivis : les écarts pourront porter sur les méthodes de calcul des indicateurs, les périmètres retenus, ou encore l’exhaustivité d’une politique.
- L’analyse d’écart devra également porter sur l’organisation du reporting et la gouvernance autour des enjeux de durabilité : implication de la direction, process de collecte des indicateurs, contrôles internes sur les données… ces éléments doivent être appréhendés sous l’angle de la conformité aux exigences du reporting de durabilité.
- Cette analyse permettra, in fine, d’identifier les actions opérationnelles à déployer : la feuille de route de mise en conformité devra être assortie de niveaux de priorités, de délais de mise en œuvre, de responsables, et éventuellement d’un plan de financement.