OBJECTIFS
La qualité juridique de Société à Mission, introduite par la loi Pacte en 2019, s’adresse aux sociétés commerciales, mutuelles et unions qui se fixent un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux, qu’elles s’engagent à poursuivre dans le cadre de leur activité.
L’un des buts de la démarche est de concilier l’intérêt commun des associés avec une ligne de conduite d’intérêt général, sans se restreindre à la réalisation d’un objectif économique.
Vous envisagez de vous engager sur le long terme dans une démarche d’utilité sociale et environnementale ? Définir votre raison d’être et devenir Société à Mission vous permettent affirmer que la profitabilité n’est pas votre unique motivation, ni votre unique atout.
ÉTAPES
1- CHEMINER VERS VOTRE RAISON D’ÊTRE ET SA DÉCLINAISON EN OBJECTIFS STATUAIRES
- Déterminer votre raison d’être, vos valeurs d’intérêt général et leur intégration dans votre modèle d’affaire et votre stratégie RSE.
- Bien formuler votre raison d’être :
– de manière précise, concise et inspirante, à la fois pour guider l’entreprise et pour que la vérification de l’exécution de la mission puisse être réalisée
– tout en gardant une certaine flexibilité pour que la formulation de votre mission soit pérenne dans le temps et puisse rester alignée à la trajectoire de votre entreprise.
– en exprimant le rôle que l’entreprise souhaite jouer dans la société et en précisant les impacts sociaux et environnementaux visés. - Définir les modalités de gouvernance du projet, qui s’articulent principalement autour :
– du Comité de Mission
– du Référent de Mission (éventuellement nommé par les entreprises de moins de 50 salariés)
– du Conseil d’Administration
– de l’inclusion des parties Prenantes.
Le Comité et l’éventuel Référent de mission ont un rôle complémentaire de celui de l’OTI (Organisme Tiers Indépendant) :
– être le garant de l’exécution de la mission,
– présenter un rapport à la gouvernance
– challenger la mission. En effet, bien que consultatif, le Comité de mission peut nourrir les réflexions stratégiques de l’entreprise, en apportant des avis et des points de vue nouveaux.
2- INSCRIRE VOTRE QUALITÉ DE SOCIÉTÉ À MISSION DANS VOS STATUTS
La modification de vos statuts existants ou l’inscription de la qualité de société à mission à la création des statuts juridiques supposera d’y intégrer :
- Votre raison d’être
- Vos objectifs statuaires
Cette modification statutaire devra faire l’objet d’un vote en Assemblée Générale et d’une déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous 1 mois.
3- DÉPLOYER VOTRE MODÈLE ET PROJETER VOTRE TRAJECTOIRE
Aussi appelé feuille de route, l’établissement du modèle de mission permet de structurer votre démarche et décliner opérationnellement le pilotage de sa mission (objectifs opérationnels, actions,
moyens et indicateurs associés, etc..).
Il conviendra également d’y inscrire votre trajectoire, à horizon 3 – 5 ans.
4- MOBILISER ET ASSOCIER VOS PARTIES PRENANTES
Parmi les prérogatives du Comité de mission, la collaboration avec les parties prenantes contribue à leur implication et permet de bénéficier de leurs retours pour venir challenger sa démarche.
Cette démarche vertueuse vient alimenter la mission dans son quotidien et sa trajectoire.
Un rapport de mission est réalisé annuellement par le Comité de Mission. Cet exercice de transparence permet d’établir un état des lieux annuel et factuel sur l’avancement de la mission.
QUELS BÉNÉFICES ?
L’obtention du statut d’entreprise à mission ne rapporte aucun avantage direct, d’ordre financier ou fiscal. Mettre en lumière la reconnaissance de la mission sociale et/ou environnementale de l’entreprise va toutefois permettre de valoriser son engagement auprès des tiers. La mission constitue un cadre de référence, que l’ensemble des salariés s’approprient, ce qui permet non seulement de fédérer les équipes en interne, mais aussi de renforcer la marque employeur. C’est aussi un levier vis à vis des tiers : clients, partenaires et institutions (par exemple pour des projets d’implantation, de financement, de fusion-acquisition, etc.).
LES CONTRAINTES JURIDIQUES
1- LA GOUVERNANCE DE LA MISSION
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, une gouvernance spécifique doit être mise en place.
Le comité de mission est distinct des organes sociaux et doit comporter au moins un salarié. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la loi autorise le recours à un référent de mission.
Ces organes sont chargés du suivi de la mission.
2- UNE MISSION SOUS CONTRÔLE
La réalisation des objectifs fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI).
L’avis de l’organisme indique si la société respecte ou non les objectifs fixés. Cette disposition vise à promouvoir la transparence des déclarations réalisées et la bonne exécution des engagements.
Elle est à réaliser dans les 18 mois suivants suivant le dépôt des statuts (24 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés).
Dans le cas où l’OTI conclut à des engagements non tenus, flous ou inadaptés à la mission, ou encore à des résultats insuffisants, il peut déclarer que la société ne respecte pas sa mission.
Le rapport de l’OTI étant ouvert au public, la société court un premier risque : celui d’être accusée de « purpose washing ». Viennent ensuite les conséquences d’ordre juridique…
Relisez donc bien cette fiche avant de vous lancer dans la démarche ! Elle n’est pas exempte de formalisme ni de risques, à connaître et maîtriser dès le départ.
En cas de non-respect du cadre légal, au-delà du risque réputationnel et de ses conséquences financières, toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la société de supprimer la mention “société à mission” de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société. »
