La déclaration de performance extra-financière » (DPEF)
un outil permettant de communiquer vos démarches et de répondre à vos parties prenantes
NOUS VÉRIFIONS
votre Déclaration de Performance Extra-Financière
grâce à nos experts !
La Déclaration de Performance Extra-Financière, une obligation légale pour les entreprises de plus de 500 salariés
Cette obligation est issue de la Non Financial Reporting Directive (NFRD). La transposition en droit français de la Directive européenne 2014/95/UE portant sur « la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par les entreprises » est à l’origine de la création de la Déclaration de performance extra-financière (DPEF).
Les entreprises concernées sont celles cotées de plus de 500 salariés avec un total de bilan dépassant 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros. Les autres entreprises y sont également soumises dès lors que le total de leur bilan ou le montant net du chiffre d’affaires est supérieur à 100M€ et qu’elles emploient plus de 500 salariés.
Objectif du rapport
Le contenu attendu
Communiquer sur les implications sociales, environnementales, sociétales des activités de l’entreprise ainsi que sur son mode de gouvernance afin de « contribuer à l’évaluation, au suivi et à la gestion des performances des entreprises et de leurs incidences sur la société.
- Présentation du modèle d’affaires (présentation détaillée de l’activité de l’entreprise et de son périmètre)
- L’analyse des principaux risques ESG (environnementaux, sociaux, de gouvernance)
- Les politiques appliquées et les procédures de diligence en réponse aux risques identifiés
- Les résultats des politiques accompagnés d’indicateurs de performance afin de s’assurer de leur efficacité
S'ENGAGER
Déployer un reporting conforme et sincère
NOTRE OFFRE
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Audit DPEF
Nous sommes accrédités par le COFRAC (activité validation / vérification sous le numéro 3-1874, dont la portée est disponible sur le site www.cofrac.fr) pour auditer vos informations extra-financières dans le cadre de la directive de performance extra-financière européenne. Si votre société est soumise à cette exigences réglementaire, nous vérifions :
- la conformité de votre DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière)
- la sincérité des informations que vous communiquez
Impartialité et indépendance
En tant qu’organisme tierce partie, Notre société a mis en place des dispositifs afin de maintenir son impartialité et indépendance dans la réalisation de ses activités de vérification et de garantir la confidentialité des informations.
Vérification
La DPEF doit être vérifiée par un organisme tiers indépendant (OTI) désigné par la direction générale parmi les organismes accrédités. La présence de la DPEF dans le rapport de gestion doit être attesté par le commissaire aux comptes.
Publication
La DPEF ainsi que l’avis donné par l’OTI doivent être transmis aux actionnaires avec le rapport de gestion. La DPEF se doit également d’être publiée sur le site internet de l’entreprise ainsi que dans le document d’enregistrement universel des sociétés cotées.
UNE ÉVOLUTION RÉGLEMENTAIRE
De la DPEF vers la CSRD
dès 2024
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