Les PME et TPE sont de plus en plus concernées par les obligations environnementales et sociales. Respecter ces règles n’est plus seulement une question de conformité : c’est une opportunité pour renforcer votre attractivité, votre marque employeur et votre compétitivité.
Environnement : des obligations selon votre activité et taille d'entreprise
Gestion et traçabilité des déchets
Toutes les entreprises doivent assurer la tracabilité de leurs déchets ( article R541-43 du Code de l’environnement) :
- Tenir un registre de suivi pendant au moins 3 ans
- Transmettre les données au registre national des déchets
- Valoriser les emballages si le volume hebdomadaire dépasse 1.1m³
- Séparer les déchets dangereux et non dangereux
Tri à la source des biodéchets
Depuis le 1er janvier 2024, toutes les entrerpises produisant des biodéchets doivent les trier à la source. Le seuil est de 5 tonnes/an. Au delà, les entreprises ont l’obligation de tri et de valorisation, par compostage ou collecte dédiée.
Responsabilité élargie du producteur (REP)
La loi AGEC étend les filières REP : les entreprises qui mettent sur le marché des emballages, équipements électriques, textiles, meubles, etc., doivent financer la gestion de fin de vie via des éco-organismes.
Exemples :
- CITEO : emballages ménagers (attestation comptable si la contribution est supérieur à 60 000 € HT)
- Ecomaison / Valobat : mobilier et aménagement (attestation obligatoire si la contribution est supérieur à 200 000 € HT)
- EcoDDS : articles de bricolage et jardin,déclaration annuelle certifiée par un expert-comptable.
Énergie et bâtiments
Les obligations varient selon la taille et la surface :
- Audit énergétique : pour les entreprises de plus de 250 salariés ou 50 M€ de CA et 43 M€ de total de bilan (directive 2012/27/UE)
- Décret tertiaire : applicable aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000m², imposant une réduction 40 % consommation d’énergie d’ici 2030
- Bilan GES (BEGES) : entreprises de plus de 50 salariés appartenant à un groupe de plus de 500 salariés ou avec un CA de plus de 100 M€.
Social : obligations et seuils clés
Égalité et inclusion
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier, chaque année, l’index égalité femmes-hommes. Si leur note est inférieur à 75/100, elles doivent mettre en oeuvre des actions afin de faire remonter cette note.
Santé, sécurité et bien-être au travail
Le document unique d’évaluation des risques (DUERP) est obligatoire pour toutes les entreprises. Il doit être mis à jour chaque année ou lors de tout changement majeur. Pour les structures de plus de 10 salariés, il doit être conservé et tenu à disposition pendant 40 ans.
Dialogue social et engagement
Les entreprises d’au moins 11 salariés doivent élire un CSE (Comité Social et Économique). Au-delà de 50 salariés, des obligations de consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et la santé-sécurité s’appliquent. Des indicateurs RSE internes peuvent être mis en place pour suivre l’engagement des collaborateurs.
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