La Commission européenne a publié ses projets de révision des standards européens de reporting de durabilité (ESRS), applicables aux entreprises concernées par la CSRD, ainsi que son projet relatif au reporting volontaire fondé sur la norme VSME.
Ces textes, attendus dans le cadre du paquet Omnibus I, devraient être définitivement adoptés d’ici l’été 2026. Le message adressé aux entreprises est relativement clair : simplifier certaines modalités d’application du reporting de durabilité sans remettre en cause l’architecture générale du dispositif européen.
Un calendrier resserré pour les consultations et l’adoption des textes
Les consultations publiques ouvertes par la Commission européenne sont prévues jusqu’au 3 juin :
- pour les ESRS révisés (« Set 2 ») ;
- ainsi que pour la norme volontaire.
Les versions définitives des standards devraient ensuite être publiées sous forme d’actes délégués :
- d’ici fin juin pour les ESRS révisés ;
- et d’ici mi-juillet pour le standard volontaire.
L’application des ESRS révisés est envisagée pour les reportings publiés en 2027, avec une possibilité d’application volontaire dès les données 2026.
La double matérialité reste au cœur des ESRS
L’un des principaux enseignements du projet est l’absence de changement doctrinal majeur concernant la logique du reporting de durabilité européen.
Contrairement à certaines hypothèses évoquées ces derniers mois, la Commission européenne ne prévoit pas d’aligner les ESRS sur une approche uniquement centrée sur la matérialité financière, telle que celle portée par l’ISSB (International Sustainability Standards Board).
► La logique de double matérialité reste donc pleinement maintenue dans le cadre de la CSRD.
Pour rappel, cette approche consiste à analyser à la fois :
- les impacts des enjeux ESG sur l’entreprise ;
- mais aussi les impacts de l’entreprise sur son environnement économique, social et environnemental.
Des clarifications méthodologiques pour les entreprises
Le projet réaffirme plusieurs principes importants concernant la mise en œuvre des ESRS.
La Commission précise notamment que :
- les entreprises n’ont pas à publier d’informations jugées non matérielles ;
- une approche dite « top-down » peut être utilisée pour conduire l’analyse de matérialité ;
- il n’est pas nécessaire d’évaluer individuellement chaque impact, risque ou opportunité.
Ce dernier point vise notamment à éviter des exercices de matérialité excessivement complexes ou trop détaillés, observés dans certains premiers reportings CSRD publiés en 2025.
► Autre précision importante : le niveau de granularité utilisé pour l’analyse de matérialité n’a pas vocation à être reproduit automatiquement dans le rapport final publié par l’entreprise.
Plusieurs ajustements techniques prévus dans les ESRS révisés
Informations financières prospectives
La Commission rappelle que certaines données prospectives reposent nécessairement sur des hypothèses et estimations susceptibles d’évoluer.
Le fait qu’une estimation soit révisée ultérieurement ne doit donc pas être automatiquement considéré comme une erreur de reporting.
Reporting des émissions de gaz à effet de serre
Concernant le reporting GES, les entreprises pourraient choisir entre :
- une approche fondée sur le contrôle financier ;
- ou une approche fondée sur le contrôle opérationnel.
L’objectif affiché est de rapprocher davantage les ESRS de certains référentiels internationaux déjà utilisés par les groupes internationaux.
Plans de transition climatique
Le projet encourage une transparence renforcée lorsque les plans de transition climatique publiés par les entreprises ne sont pas alignés avec l’objectif de limitation du réchauffement à 1,5°C prévu par l’Accord de Paris.
Possibilité d’omettre certaines informations
Dans la continuité du paquet Omnibus I, le projet prévoit qu’une entreprise pourra ne pas publier certaines informations dans son rapport CSRD lorsque leur divulgation serait susceptible de porter gravement atteinte à sa position commerciale.
Une approche plus proportionnée pour le reporting volontaire VSME
Concernant le reporting volontaire, la Commission européenne privilégie également une logique d’allègement plutôt qu’un renforcement des obligations.
Le projet ne retient finalement pas l’option consistant à renforcer significativement la norme VSME élaborée par l’EFRAG pour les PME cotées.
Au contraire, plusieurs mesures de simplification sont prévues :
- réduction du volume de données demandées ;
- clarification du principe de « plafond de la chaîne de valeur » ;
- exemptions supplémentaires pour les entreprises de 10 salariés ou moins concernant certaines données environnementales complexes.
► À ce stade, la Commission européenne ne semble pas envisager de refonte majeure de la VSME.
Ce qu'il faut retenir
Ces projets confirment la volonté de la Commission européenne de stabiliser le cadre du reporting de durabilité tout en cherchant à en simplifier l’application opérationnelle.
Pour les entreprises déjà engagées dans une démarche CSRD, plusieurs messages ressortent :
- les principes méthodologiques des ESRS sont maintenus ;
- les travaux déjà réalisés sur la double matérialité restent pertinents ;
- les approches de conformité excessivement lourdes ne sont pas encouragées.
La Commission européenne semble ainsi privilégier une logique d’ajustement technique et de simplification pratique, sans remettre en cause les fondements du reporting de durabilité européen.
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